CGA PS_ESM - Version du 16 décembre 2022

EUROMASTER SERVICES ET MANAGEMENT

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION

Les présentes Conditions Générales d’Achat ont vocation à s’appliquer à toute relation entre un prestataire (ci-après le « Prestataire ») exécutant ou s’étant engagé à exécuter une ou des prestations de services (ci-après indifféremment les « Prestations »), quel que soit sa nature et la société Euromaster Services et Management, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro unique 824 393 151 RCS Clermont-Ferrand, agissant en son nom et pour son propre compte et/ou au nom et pour le compte d’une ou plusieurs sociétés du groupe Euromaster (ci-après individuellement ou collectivement dénommées l’« Acheteur »). L’Acheteur et le Prestataire sont ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA PS ») viennent compléter un ou des bons de commande passés par l’Acheteur et acceptés par le Prestataire et/ou tous documents tels que cahiers des charges, plans, documents techniques, annexes et/ou conditions particulières ou d’application fournis par l’Acheteur et/ou établis avec le Prestataire et expressément acceptés par l’Acheteur (ci-après les « Autres Documents »). Ce ou ces bons de commande passés et/ou ces Autres Documents forment un ensemble contractuel indivisible régissant les relations entre les Parties (ci-après ensemble dénommés le « Contrat »).

Compte tenu de ce qui précède, il est expressément entendu que seul le Contrat régit les relations entre les Parties et qu’en conséquence, aucunes conditions générales (y compris toutes les conditions contractuelles soumises ou invoquées par le Prestataire en vertu d’une offre ou en vertu d’une confirmation de commande) autres que celles du Contrat ne s’appliqueront aux Parties. Le Contrat ne pourra être modifié ou amendé que par un document écrit signé des deux Parties.

Il est entendu entre les Parties que les stipulations des présentes CGA PS prévaudront sur les bons de commande échangés entre les Parties et sur les Autres Documents.

L'acceptation du Contrat par le Prestataire, notamment mais non exclusivement par l’acceptation d’une commande de l’Acheteur, l’exécution d’une prestation de service par le Prestataire préalablement acceptée par l’Acheteur, induit que le Prestataire a préalablement pris connaissance des CGA PS en vigueur à la date de cette acceptation et qu'il accepte les CGA PS et qu’en conséquence, il s’engage à s'y conformer et à les exécuter. Les CGA PS, ainsi que leurs éventuelles mises à jour, sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’Acheteur à l’adresse suivante : https://www.euromastergroup.com/.

2. DECLARATIONS ET GARANTIES DU PRESTATAIRE

2.1 Déclarations et garanties générales

Le Prestataire garantit la parfaite exécution des Prestations conformément aux termes et conditions du Contrat, pendant la durée convenue du Contrat et/ou dans les délais convenus au Contrat et reconnaît être soumis à un devoir d’information, de conseil, et de mise en garde à l’égard de l’Acheteur.

A ce titre, le Prestataire assistera et conseillera l'Acheteur dans la définition de ses besoins et proposera toute action ou solution technique permettant une amélioration de la qualité des Prestations et/ou une diminution des coûts. De plus, le Prestataire informera l'Acheteur pendant l'exécution du Contrat, de tout événement, de toute information ainsi que de toutes lois, règlements, règlementations, normes et procédures qui lui sont applicables et qui sont applicables aux Prestations pouvant affecter l'économie, le prix, la qualité, la performance ou l'utilisation des Prestations et/ou du Contrat.

En outre, le Prestataire déclare et garantit à l’Acheteur :

• a. être une société dûment constituée et existant valablement en vertu des lois du pays où elle est constituée et a le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations prévues par le Contrat ;

• b. que le Contrat n'entre pas en conflit avec, ne contrevient pas ou ne constitue pas une violation de toute obligation contractuelle, financière, commerciale ou juridique de quelque nature que ce soit à laquelle le Prestataire, les sociétés à lui affiliés et/ou ses employés sont soumis et, que tant que le Contrat est en vigueur, le Prestataire les sociétés à lui affiliés et/ou ses employés n'ont pas et ne prendront pas d'obligations qui constituent un manquement ou qui auraient une incidence importante et négative sur l'exécution des Prestations par le Prestataire ;

• c. la parfaite exécution des Prestations et qu’il les réalisera avec toute la diligence et le plus grand professionnalisme, qu’il s’engage à respecter ses obligations au titre du Contrat et à se conformer aux lois, règlements, règlementations, normes et procédures qui lui sont applicables, qui sont applicables aux Prestations et qui sont applicables au Contrat (ci-après les « Lois Applicables ») ;

• d. avoir obtenu et s’engage à conserver pendant toute la durée du Contrat, à ses seuls frais, toutes les autorisations administratives ou autres, licences et consentements nécessaires pour respecter ses engagements au titre du Contrat et nécessaires à l’exercice de son activité et à l’exécution des Prestations ;

• e. qu’en sa qualité de professionnel réputé spécialiste dans son domaine d’activité, déclare avoir disposé de toutes les informations utiles et nécessaires, quant aux besoins de l’Acheteur pour pouvoir parfaitement exécuter les Prestations et le Contrat. Le Prestataire reconnait avoir eu la possibilité de poser toutes les questions nécessaires et a reçu des réponses appropriées de l’Acheteur.

• f. qu’il n’est pas en situation de dépendance économique envers le Client au moment de la signature du Contrat, et s’engage à alerter par écrit le Client et ce, pendant toute la durée du Contrat, si son pourcentage de chiffre d’affaires réalisé avec lui excède trente pour cent (30%) de son chiffre d’affaires global ;

• g. s’engager à se conformer aux règles du service « Achat » du Client qui lui seront communiquées, qui sont essentiels au Contrat et qui mettent notamment en évidence les engagements éthiques, juridiques et environnementaux auxquels le Prestataire doit se conformer.

2.2 Déclarations et garanties sociales

Le Prestataire déclare et garantit à l’Acheteur :

• a. qu’il affectera du personnel en nombre suffisant pour l’exécution des Prestations et du Contrat et possédant les niveaux de qualification requis, l’expérience, la formation et les compétences nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées et connaissant les exigences du Contrat ; et qu’il s’efforcera de minimiser l’impact de toute carence ou réaffectation de l’un de ses salariés ou d’un salarié d’un sous-traitant, affectés à l’exécution des Prestations et à assurer la continuité de la fourniture des Prestations dans les mêmes conditions et sous les mêmes délais ; étant ici précisé que l’Acheteur disposera du droit de demander le remplacement d’un salarié du Prestataire ou d’un sous-traitant, en cas de problème prouvé de comportement et/ou de problème prouvé de compétence dudit salarié, influant sur la bonne exécution des Prestations, le Prestataire s’engageant, dans ce cas, sous cinq (5) jours ouvrés à le remplacer ou le faire remplacer ;

• b. qu’il fera son affaire de la direction, de la gestion et de la rémunération de l’ensemble de son personnel, du personnel intérimaire et autres agents qu’il sera amené à faire intervenir sous sa responsabilité pour la réalisation des Prestations et l’exécution du Contrat ;

• c. (i) que dès la signature du Contrat, il a déposé auprès de l’administration fiscale l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, (ii) que les Prestations seront réalisées en conformité avec les Lois Applicables, notamment la législation du travail, et les traités internationaux de droit du travail, (iii) que le personnel direct ou indirect employé par le Prestataire est employé régulièrement au regard de la législation du travail et notamment des articles L. 8221-3, L. 5221-8, L. 5221-11 et L. 8251-1 du Code du travail français, (iv) que pour les Prestations réalisées en France, conformément aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et R. 8222-1 et aux articles L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4 du Code du travail français, le Prestataire s’engage à remettre à l’Acheteur au plus tard le jour précédent le premier jour d’exécution des Prestations et tous les six (6) mois jusqu’à la fin du Contrat, les documents prévus par l’article D. 8222-5 du Code du travail et le certificat exigé par les articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5 du Code du travail français ;

• d. que dans le cas où les Prestations seraient en tout ou partie exécutées sur un ou plusieurs sites de l’Acheteur, qu’il veillera à respecter et à faire respecter par ses employés et/ou sous-traitants appelés à travailler dans ledit ou lesdits sites, au strict respect des consignes et procédures de sécurité, les règles d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur et les contraintes d'accès audit(s) site(s) ainsi que de l’ensemble des règles et usages en vigueur chez l’Acheteur, telles qu’elles lui auront été communiquées à la demande du Prestataire ; étant précisé que pour ce faire, le Prestataire informera ses employés et sous-traitants de la nécessité, si requis, de signer les registres d'entrée, de porter des signes d'identification visibles (badges) et de se conformer à toutes les consignes et procédures de sécurité qui pourront lui être communiquées par l’Acheteur ;

• e. qu’il respectera les dispositions de la Convention Internationale des Nations-Unies sur les Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 qui interdisent le travail des enfants ; et à ne pas recourir, sous quelque forme que ce soit, au travail forcé ou obligatoire tel que défini à l'Article 1 de la convention du 25 juin 1957 de l'Organisation Internationale du Travail sur l'abolition du travail forcé.

Le Prestataire se porte garant du respect de ces obligations par son personnel et par ses éventuels soustraitants.

Le Prestataire prend acte que les engagements énumérés ci-dessus sont des conditions essentielles de l'engagement des Parties.

3. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Contrat ayant été conclu en raison des qualités, de l’expérience et du savoir-faire propre du Prestataire, ce dernier n’est pas autorisé à céder ou transférer en tout ou partie le Contrat à un tiers, notamment par contrat, sous-traitance, cession de biens, transaction, apport à société, fusion ou autrement.

Cependant et par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourrait être autorisé à sous-traiter une partie de l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse de l’Acheteur.

Le Prestataire devra joindre à sa demande d’autorisation de sous-traiter une partie de l’exécution des Prestations adressée à l’Acheteur, la qualification de chaque sous-traitant pour réaliser la partie desdites Prestations qu’il souhaite confier ainsi que les dispositions prises par le Prestataire pour s'assurer de la qualité des services confiés en sous-traitance.

Dans le cas où l’Acheteur accepterait qu’une partie des Prestations soit sous-traitée, le Prestataire devra communiquer à l’Acheteur chaque contrat de sous-traitance signé et l’Acheteur agréera chaque sous-traitant ainsi que les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

Le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour que chaque sous-traitant soit dûment rémunéré de ses prestations et que l’Acheteur ne puisse à aucun moment être recherché par un sous-traitant pour obtenir un règlement et/ou des dommages et intérêts quels qu'ils soient au titre du Contrat ou au titre d’un contrat de sous-traitance.

Le Prestataire communiquera à chaque sous-traitant les obligations lui incombant et se portera-fort de l’exécution des Prestations par chaque sous-traitant agréé ainsi que du respect par chacun d’eux de toutes les stipulations du Contrat.

Le Prestataire restera ainsi entièrement responsable des Prestations exécutées par chacun des sous-traitants et du respect des stipulations du Contrat par chacun d’eux.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas changer de sous-traitant ou avoir recours à un sous-traitant complémentaire sans avoir reçu le consentement préalable et écrit de l’Acheteur et respecté toutes les stipulations du présent article.

Il est enfin expressément convenu que les sous-traitants qui auront été autorisés par l’Acheteur conformément aux stipulations du présent article ne sont pas eux-mêmes autorisés à sous-traiter à nouveau les Prestations, ce dont le Prestataire se porte fort.

Le non-respect des stipulations du présent article sera considéré comme une violation substantielle du Contrat.

4. PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires figurant dans le Contrat, les prix figurant dans le Contrat sont fermes et non révisables. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Sauf convention contraire expresse, le Prestataire est responsable de tous les frais et dépenses engagés pour l’exécution des Prestations, y compris les frais de déplacement, d'hébergement, de repas, etc. Lorsque l'Acheteur accepte expressément à l'avance de rembourser au Prestataire certains frais (par exemple : frais de transport, frais d’hébergement…), le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour optimiser ces frais, et l'Acheteur ne remboursera que les frais réels et raisonnables encourus sous réserve de la présentation des justificatifs pertinents par le Prestataire et le respect, le cas échéant, de la politique de l’Acheteur en cette matière qui lui aura été communiquée.

Sauf stipulations contraires figurant dans le Contrat, les Prestations seront facturées en Euros et à terme échu, par le Prestataire et seront réglées par l’Acheteur dans un délai de quarante-cinq (45) jours, fin de mois, date de facture. Les factures seront réglées par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées par le Prestataire. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du Code Général des Impôts français, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement d’une facture du Prestataire, le taux de l’intérêt de retard de la pénalité exigible le jour suivant la date prévue pour le paiement de la facture sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal français et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due sera de quarante euros (40€) par facture.

Le Prestataire émettra des factures avec les mentions obligatoires imposées par les Lois Applicables. En outre, la facture devra mentionner les informations complémentaires tel qu’indiqué dans le Contrat. Chaque facture devra être envoyée à l'adresse de facturation fournie par l’Acheteur et figurant sur le bon de commande. Elles seront datées du jour de la fin de l’exécution complète des Prestations. L'Acheteur n'est pas responsable du retard de paiement des factures contenant des informations incomplètes, incorrectes ou contestées. Sur demande, le Prestataire accepte de soumettre sa facturation au format PDF ou tout autre moyen électronique approuvé et/ou notifié par l'Acheteur. L’Acheteur ne sera pas tenu responsable du retard de paiement des créances cédées en cas d’information tardive, incomplète ou insuffisante ne permettant pas de modifier les modalités de paiement.

En cas de contestation d’une facture, le Prestataire ne pourra pas suspendre la réalisation des Prestations en attendant la résolution du litige. Le Prestataire autorise l'Acheteur à déduire les montants qui sont ou seraient dus par le Prestataire à l’Acheteur en vertu du Contrat ou autrement de tout paiement exigible et dû par l’Acheteur que ce soit en vertu du Contrat ou autrement.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Acheteur

L’Acheteur est titulaire de la marque « EUROMASTER », et de ses autres marques, déposées et enregistrées dans l'ensemble des pays concernés par le Contrat (ci-après les « Marques ») ainsi que de sa dénomination sociale, de ses logos, noms commerciaux, enseignes, dessins, modèles, matériels publicitaires, représentations de ses produits et services, photographies, films et plus généralement de tous ses droits de propriété intellectuelle. Lesdits droits de propriété intellectuelle de l’Acheteur et les Marques sont ci-après collectivement dénommés les « Eléments Protégés ».

Le Contrat ne confère au Prestataire aucun droit de quelque nature que ce soit et dans quelque pays que ce soit sur les Eléments Protégés, tant pendant la durée du Contrat qu’après sa cessation, notamment à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne, de nom de domaine, code source, méta-tag ou autre élément de référencement sur Internet, de référence commerciale orale ou écrite ou pour sa propre publicité, sauf autorisation expresse et préalable de l’Acheteur.

Toute utilisation par le Prestataire des Eléments Protégés, dont les Marques, dans le cadre strict du présent Contrat, devra avoir été autorisée au préalable expressément par l’Acheteur et ne pourra se faire que selon les modalités et en la forme acceptée par l’Acheteur.

A la cessation du Contrat, le Prestataire détruira l'ensemble des produits, articles, documents, supports et/ou tout autre élément visé par le Contrat sur lesquels figurent les Eléments Protégés et remettra à l’Acheteur une attestation sur l'honneur attestant de leur destruction effective.

5.2 Cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables

Le Prestataire cède à l’Acheteur, à titre automatique, irrévocable, exclusif, définitif, et mondial, au fur et à mesure de leur réalisation, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral de l’auteur, s’il en est) afférents à tout livrable à créer ou à fournir dans le cadre de l’exécution des Prestations (ci-après les « Livrables »), sur tout support actuel et futur et tout moyen actuel et futur, ainsi que la propriété matérielle des supports physiques.

Au titre de cette cession, les droits cédés par le Prestataire à l’Acheteur comprennent notamment :

• le droit d’utilisation (pour quelque usage que ce soit, que ce soit pour son usage ou pour le compte de tiers) ;

• le droit d’exploitation ;

• le droit de reproduction (en tel nombre qu’il plaira à l’Acheteur, en tous formats, par tous procédés, sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, quelle que soit la finalité de la reproduction) ;

• le droit de représentation (en tous lieux, publics ou non, et par tous réseaux de communication, moyens et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, quelle que soit la finalité de la représentation) ; et

• les droits d’adaptation, de modification, de correction, de développement, d’intégration, de transcription, et de traduction.

Cette cession de droits est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour la durée maximale de la protection légale des droits de propriété intellectuelle concernés.

Le prix de cession de ces droits afférents aux Livrables est compris dans le prix des Prestations.

Du fait de cette cession, le Prestataire s’interdit d’utiliser de quelque manière que ce soit les Livrables.

L’Acheteur aura le droit exclusif d’obtenir, maintenir et renouveler, en son nom et/ou pour son compte, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables, et d’effectuer tout dépôt, enregistrement ou autre formalité y afférent.

5.3 Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit l’Acheteur contre tout trouble de jouissance provoqué par un litige relatif aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables et sera tenu de le dédommager des conséquences financières de toute action en contrefaçon, ou fondée sur un droit de propriété intellectuelle susceptible d’être intentée par tout tiers, qui serait dirigée à leur encontre et qui serait liée à la mise en place ou l’utilisation des Livrables ou de l’un de leurs composants.

Par conséquent, le Prestataire s’engage, au choix de l’Acheteur, (i) soit à l’indemniser à cet égard s’il y a lieu, (ii) soit à obtenir l’autorisation de continuer à exploiter le ou les Livrables en cause, (iii) soit à modifier et/ou remplacer le ou les Livrables en cause à spécifications et qualités équivalentes, le tout à ses propres frais et sans préjudice de toute autre indemnité que l’Acheteur serait fondé à réclamer au Prestataire.

Le non-respect des stipulations du présent article sera considéré comme une violation substantielle du Contrat.

6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le Prestataire sera seul responsable de l’exécution des Prestations tant vis-à-vis de l’Acheteur que de ses propres fournisseurs, de ses sous-traitants éventuels et de son personnel, et garantit, sans limite de montant, l’Acheteur de toutes les conséquences dommageables, directes et/ou indirectes, pouvant résulter de l’exécution des Prestations ou du Contrat.

Le Prestataire garantit être titulaire de polices d’assurance responsabilité civile dont les montants des garanties couvrent suffisamment tous les risques encourus par l’exercice de ses activités, souscrites auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, et s’engage à maintenir ces polices d’assurance en vigueur pendant toute la durée du Contrat et fournira à l’Acheteur, avant le début de l’exécution des Prestations, puis une fois tous les 12 mois, toute attestation justifiant que lesdites polices d’assurance sont en vigueur.

7. RÉSILIATION DU CONTRAT

7.1 Résiliation pour faute

Sans préjudice de tout autre droit qu'une Partie peut avoir en vertu des Lois Applicables ou du Contrat, et sous réserve de l’exécution du service de réversibilité prévue ci-après, l’une ou l’autre des Parties (la « Partie Non Défaillante ») peut résilier, de plein droit, partiellement ou totalement, le Contrat, en donnant une notification écrite à l'autre Partie (la « Partie Défaillante ») si la Partie Défaillante commet un manquement au Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours calendaires après réception d'une notification écrite de la Partie Non Défaillante. Par ailleurs, l’Acheteur peut aussi résilier de façon immédiate le Contrat si le Prestataire commet des faits ayant un impact négatif sur l’image, la marque, la valeur de la clientèle et la réputation de l’Acheteur, sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts.

7.2 Résiliation pour changement de contrôle

Le Prestataire doit informer l'Acheteur de tout Changement de Contrôle le plus tôt possible et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de ce dernier. Aux fins de la présente clause, « Changement de Contrôle » signifie l'acquisition par un tiers du Contrôle direct ou indirect du Prestataire, que ce soit par fusion, acquisition ou tout autre moyen de Contrôle commun et « Contrôle » signifie qu'une entité a, directement ou indirectement, le pouvoir de direction et de décision d'une autre entité juridique, soit par la détention d'une fraction du capital social, soit par contrat ou autrement, et est réputé exister dès la détention de 50 % (cinquante pour cent) ou plus du capital social ou des droits de vote.

En cas de Changement de Contrôle du Prestataire, l'Acheteur peut, sans voir sa responsabilité engagée et sans devoir quelques indemnités que ce soit, résilier le Contrat, de plein droit, par notification écrite au Prestataire dans les trente (30) jours suivants (i) la date d’effet du Changement de Contrôle ou (ii) la date de connaissance par l'Acheteur du Changement de Contrôle, la date la plus tardive prévalant.

7.3 Service de réversibilité

Jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Contrat, le Prestataire doit poursuivre l’exécution de toute commande, travail en cours, Livrables et plus généralement des Prestations qui restent soumis aux stipulations du Contrat. De plus, le Prestataire s’engage, à la demande de l’Acheteur, à coopérer pleinement au transfert des Prestations déjà exécutées et de tous documents, informations, résultats, ressources et droits d'accès nécessaires à la reprise et la poursuite des Prestations par l’Acheteur ou par un autre prestataire, tiers au Contrat.

7.4

La résiliation du Contrat selon la procédure prévue ci-dessus ne privera en aucune façon la Partie Non Défaillante de son droit d'entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l'inexécution, par la Partie Défaillante, de ses obligations contractuelles ou en cas de violation ou de non-respect d’une obligation stipulée dans le Contrat par la Partie Défaillante, notamment mais non exclusivement en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi. Il est entendu que la Partie Défaillante qui a commis un manquement ayant motivé la résiliation du Contrat n’aura, en aucun cas, le droit de se voir accorder des indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit en rapport avec la résiliation du Contrat à l’initiative de la Partie Non défaillante.

7.5

La résiliation du Contrat, n'aura aucun effet sur les clauses qui, de par leur nature, survivent à la cessation du présent Contrat.

8. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient qu’elles auront obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie ou à l’occasion de l’exécution des Prestations et plus généralement du Contrat, y compris le Contrat lui-même (ci-après les « informations Confidentielles »). En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas révéler, divulguer ou céder les Informations Confidentielles à des personnes, entités ou sociétés tiers au Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf si une telle communication est nécessaire pour l'exécution des obligations découlant du Contrat, si cela est requis par une autorité administrative ou judiciaire en raison d'une obligation légale ou réglementaire ou si ces informations sont déjà dans le domaine public. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après son expiration.

S’agissant des Informations Confidentielles identifiables comme étant des informations protégées au titre du secret des affaires, celles-ci resteront soumises aux termes et conditions du présent article au-delà de la durée mentionnée ci-dessus, aussi longtemps qu'elles seront considérées comme secret des affaires au sens des Lois Applicables.

Les Parties se portent fort de ces engagements de confidentialité stipulés ci-avant par leurs salariés, représentants et leurs sous-traitants éventuels.

Sans préjudice de tous autres droits ou recours que l’une des Parties pourrait avoir, les Parties reconnaissent et conviennent que le versement de dommages et intérêts ne pourra constituer une réparation appropriée relativement à toute violation des stipulations du présent article et que la Partie victime d’un manquement aux engagements de confidentialité souscris au titre de cet article, pourra recourir à l’exécution forcée des engagements pris, ainsi qu’à toute autre mode de réparation relativement à toute violation de l’une quelconque des stipulations du présent article, aucune preuve de dommage particulier n’étant nécessaire à l’exécution des droits en vertu du présent article.

Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire autorise l’Acheteur à divulguer les Informations Confidentielles qu’ils seront amenés à se communiquer dans le cadre de l’exécution du Contrat, aux autres sociétés de son groupe et aux sociétés du groupe Michelin auquel il appartient, dans le respect du droit de la concurrence et plus particulièrement dans le respect des règles relatives aux échanges d’informations sensibles.

9. SECURITE INFORMATIQUE

Le Prestataire est responsable du maintien de la sécurité de son réseau informatique, de ses centres de données, de ses systèmes et de tout moyen utilisé pour exécuter les Prestations et le Contrat, conformément à toutes les Lois Applicables, et de la mise en place de toutes mesures raisonnables, nécessaires à la prévention de problèmes de sécurité, notamment une violation de la protection des données ou autre accès non autorisé, la transmission de code malveillant ou une interruption des Prestations.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties s’engage, pour les traitements qu’elle serait amenée à mettre en œuvre dans le cadre du Contrat, à respecter toutes les obligations résultant de l’application des Lois Applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée susceptibles de s’appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, y compris celles du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les obligations découlant de l’application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018- 493 du 20 juin 2018, ainsi que les textes adoptés au sein de l’Union européenne.

Les Parties s’engagent à collaborer activement afin de permettre l’accomplissement des formalités déclaratives leur incombant et, le cas échéant, obtenir les autorisations des autorités de contrôle compétentes. Elles informeront, le cas échéant, les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel. Les parties s’engagent à mettre en place des mesures de sécurité appropriées au regard des traitements réalisés. Les Parties s’abstiennent de toute action susceptible de mettre l’autre Partie en situation de manquement à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

11. FORCE MAJEURE

Un événement de « Force Majeure » est considéré comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, et qui empêche le respect, en tout ou partie, des obligations contractuelles d'une Partie. Les événements de Force Majeure peuvent, sous réserve que les critères précédents soient remplis, inclure notamment (i) la guerre civile ou étrangère, (ii) les émeutes, (iii) les grèves (à l’exclusion des grèves ayant exclusivement lieu au sein de l’une ou l’autre des Parties), (iv) les arrêts de production, (v) les incendies, (vi) les inondations de grande ampleur, (vii) les décisions gouvernementales, (viii) la promulgation ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre action légale du gouvernement, ou toute autre restriction non prévisible, (ix) guerre commerciale, (x) explosion, (xi) catastrophes naturelles, et (xii) maladies épidémiques ou pandémiques.

Aux fins de clarification, la précédente liste n’est pas exhaustive. Si un événement de Force Majeure empêche une Partie (la « Partie Affectée ») de se conformer à l'une de ses obligations en vertu du Contrat, l’exécution de l’obligation est suspendue et la Partie Affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée pour inexécution de ses obligations, pendant le temps et dans la mesure où l’événement de Force Majeure reste irrésistible et hors du contrôle de la Partie Affectée et dont les effets ne peuvent être atténués par des mesures commercialement raisonnables.

La Partie Affectée notifiera à l'autre Partie par écrit, dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance ou le commencement dudit événement de Force Majeure, son impossibilité d'exécuter le Contrat, ainsi que les mesures qui sont prises pour atténuer l'impact d'un tel événement de Force Majeure et, si possible, une estimation de la durée de la suspension de l’exécution de ses obligations contractuelles. La survenance d'un événement de Force Majeure ne décharge pas ou ne libère pas le Prestataire de son obligation de mettre en œuvre ses plans de gestion de la continuité des Prestations si cela est possible au vu des évènements. Si un événement de Force Majeure dure plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la notification et qu'un tel événement de Force Majeure empêche la Partie Affectée d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat pendant cette période, l’autre Partie pourra décider de résilier, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, de plein droit, le Contrat, avec effet immédiat.

12. CONTINUITÉ DES PRESTATIONS

Le Prestataire doit établir et maintenir un plan par lequel il assure la fourniture continue des Prestations à l'Acheteur en cas d'événements susceptibles d’affecter la parfaite exécution des Prestations ou les capacités du Prestataire, y compris les événements de Force Majeure (le « Plan de Gestion de la Continuité des Prestations ») sans coût supplémentaire pour l’Acheteur. Sur demande de l’Acheteur, le Prestataire fournira à l’Acheteur une copie de son Plan de Gestion de la Continuité des Prestations et/ou réalisera une évaluation des risques et une analyse de leur impact sur l’exécution des Prestations et fournira à l'Acheteur les résultats écrits de cette évaluation, ainsi que les recommandations qui en découlent. Sur demande, le Prestataire devra également fournir les conclusions, recommandations ou rapports transmis par le(s) assureur(s) du Prestataire concernant les mesures de sécurité ou de prévention des catastrophes.

13. ANTI-CORRUPTION

Le Prestataire s’engage à (i) respecter toutes les Lois Applicables relatives à la lutte contre la corruption ainsi que les lois, règlement et réglementations des pays des sociétés du groupe de l’Acheteur et plus généralement des autres sociétés du groupe Michelin dans lesquelles elles ont des activités (ci-après les « Lois Anti-corruption »), (ii) ce que lui-même et l’ensemble des sociétés de son groupe ainsi que leurs dirigeants, salariés, représentants, sous-traitants éventuels et agents (les « Représentants du Prestataire ») respectent les Lois Anti-corruption. Le Prestataire et les Représentants du Prestataire s’interdisent de se livrer à des pratiques ou conduites qui constitueraient une infraction en vertu des Lois Anti-corruption applicables. Le Prestataire s’engage à mettre en place et à maintenir pendant toute la durée du Contrat ses propres procédures afin de s’assurer que le Prestataire et les Représentants du Prestataire respectent les Lois Anti-corruption applicables.

Le Prestataire autorise l’Acheteur à réaliser à tout moment des audits en vue de s’assurer que le Prestataire respecte les obligations mises à sa charge au titre du présent article. Si l’Acheteur a des raisons de croire que le Prestataire ou les Représentants du Prestataire ne se conforment pas aux obligations contenues au présent article, l’Acheteur pourra suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que le Prestataire fournisse des preuves raisonnables que lui-même ou les Représentants du Prestataire n’ont commis ou ne sont pas sur le point de commettre un manquement. En cas de non-respect par le Prestataire ou les Représentants du Prestataire des stipulations du présent article, l’Acheteur sera en droit de résilier le Contrat.

Le Prestataire s’engage à imposer à ses propres fournisseurs et sous-traitants éventuels, le respect des mêmes règles que celles auxquelles il est tenu par le présent article.

14. VALIDITE

Si une stipulation quelconque du Contrat est déclarée nulle par un tribunal, un service gouvernemental ou une administration, ou toute autre autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations du Contrat. La ou les stipulations non valides devront être remplacées par les Parties conformément aux dispositions législatives et règlementaires, de sorte que l’effet sera aussi proche que possible du résultat escompté par les Parties.

15. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie au Contrat est un contractant indépendant et sauf dans le cas où il en serait expressément disposé autrement dans le Contrat, aucune Partie n’a d’autorité pour obliger ou engager l’autre Partie.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra engager l’autre d’une manière quelconque vis-à-vis des tiers, chaque Partie ne pouvant encourir envers les tiers aucune obligation qu’elle n’ait expressément souscrite elle-même.

Rien dans le Contrat ne doit être interprété comme créant un partenariat, une co-entreprise, un mandat, des relations de représentation commerciale entre les Parties ou encore des relations d’employeur à employé entre les Parties.

16. ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par le Contrat ou de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie d’une stipulation quelconque du Contrat, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie à son droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie, y compris, éventuellement, son droit de résilier le Contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.

17. NOTIFICATION

Toutes les notifications adressées par une Partie à l’autre Partie en exécution du Contrat devront être faites au siège social de la Partie concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les notifications seront réputées faite le jour de la première présentation de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

18. DROIT APPLICABLE - RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS - JURIDICTIONS COMPETENTES

18.1 Droit applicable

Tout différend, désaccord, contestation, réclamation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat comme celui relatif à sa validité, à sa résiliation ou ses suites entre le l’Acheteur et le Prestataire sera interprété et régi exclusivement par le droit français.

18.2 Processus de résolution amiable des litiges

Tout différend, désaccord, contestation, réclamation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat comme celui relatif à sa validité, à sa résiliation ou à ses suites entre le Prestataire et l’Acheteur, devra préalablement à toute saisine de la juridiction compétente, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties.

Ce présent processus de résolution amiable des litiges ne doit pas être interprété comme empêchant une Partie de demander à une juridiction compétente d'ordonner toutes les mesures conservatoires et provisoires qui peuvent être nécessaires en la circonstance.

18.3 Attribution de juridiction

Tout différend, désaccord, contestation, réclamation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat comme celui relatif à sa validité, à sa résiliation ou à ses suites entre l’Acheteur et le Prestataire sera soumis, après respect du processus de résolution amiable des litiges mentionné à l’article 18.2 ci-avant, aux juridictions de Clermont-Ferrand en France, seules compétentes et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, sous réserve toutefois du droit de chacune des Parties de recourir à d’autres tribunaux compétents pour obtenir toute mesure conservatoire, de remise en état ou d’exécution.

19. SURVIE

Toute stipulation du Contrat qui, par sa nature, doit survivre à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, restera pleinement en vigueur après cette expiration ou cette résiliation.

20. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent qu’elles peuvent signer le Contrat au moyen d'une procédure de signature électronique sécurisée, conformément aux lois et règlements applicables, destinée à authentifier l'identité des signataires et à garantir la validité du Contrat dans un format électronique. Dans l’hypothèse d’une signature électronique du Contrat par les Parties, celles-ci conviennent que leur signature électronique valide leur consentement, implique qu’elles soient liées par les stipulations du Contrat et que leur signature électronique constitue une preuve et est aussi juridiquement contraignante qu'un document papier portant une signature manuscrite.